Aménagement et exécution des peines
L’aménagement ne remet pas en cause la condamnation : il en adapte les modalités d’exécution pour concilier l’effectivité de la sanction et la nécessaire réinsertion sociale du condamné.
Le Cabinet Buresi + Codou accompagne les condamnés afin qu'ils bénéficient des aménagements de peine les plus adaptés à leur situation, et ce le plus rapidement possible.
Les aménagements ab initio – dès le prononcé du jugement
Pour une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel peut, dès l’audience, ordonner un aménagement de peine, permettant au condamné de ne pas être emprisonné. Pour en bénéficier, l'avocat présente un dossier complet au tribunal, démontrant la faisabilité d’une exécution en milieu ouvert (emploi, formation, santé, famille, hébergement).
Les principales formes sont :
• Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE / bracelet électronique)
Exécution à domicile avec plages horaires fixées par le juge (travail, formation, soins, vie familiale). L'avocat s'assure que les horaires retenus sont compatibles avec le mode de vie de la personne condamnée.
• Placement à l’extérieur
Le condamné peut effectuer des activités professionnelles, de soins ou d’insertion en dehors de l'établissement, sous contrôle du SPIP, lorsque la situation matérielle ou sociale le justifie.
• Semi-liberté
La semi-liberté autorise des sorties diurnes (travail, formation, soins, vie familiale) avec retour en détention chaque soir : étape structurée vers la réinsertion.
Les aménagements postérieurs – pendant l’exécution de la peine
À défaut d’aménagement décidé lors du jugement, ou lorsque la peine excède un an, une demande d'aménagement de peine peut être formée après condamnation, devant le juge de l’application des peines (JAP). Après avis du parquet et du SPIP, le JAP statue en débat contradictoire sur les mêmes modalités (DDSE/bracelet, placement à l’extérieur, semi-liberté, fractionnement ou suspension pour motifs exceptionnels).
Le JAP est la juridiction du quotidien de l’exécution des peines. Pour certaines mesures lourdes, les peines les plus longues ou les questions comme le relèvement d’une période de sûreté, la compétence revient au tribunal de l’application des peines (TAP).
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle permet de finir la peine en liberté sous contrôle, avec des obligations (travail, soins, formation, indemnisation, interdictions de contact…). Elle vise la réinsertion progressive et la prévention de la récidive.
Le plus souvent, elle peut être accordée à mi-peine ou un an avant votre fin de peine. La détention provisoire déjà subie est prise en compte dans le calcul. Des aménagements spécifiques existent pour les personnes âgées de plus de 70 ans.
Le condamné doit respecter diverses obligations et interdictions, afin d'éviter une réincarcération.
Il est possible de bénéficier d'une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) probatoire à la libération conditionnelle.
Les réductions de peine
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, la réduction de peine est unique (auparavant distinction entre crédits de réduction de peine automatiques et réductions de peine supplémentaires) et attribuée par le JAP, sur la base du comportement, des efforts de réinsertion (formation, emploi, indemnisation des victimes) et du respect des règles en détention. Elle est examinée au moins une fois par an pour chaque condamné.
Intervention du Cabinet Buresi + Codou
Le Cabinet Buresi + Codou a développé une expertise particulière en matière de demandes d'aménagement de peine ab initio comme postérieures au jugement : constitution du dossier, requête, audience, suivi.
Autres étapes de la procédure pénale
Buresi + Codou Avocats