Être placé en garde à vue est une épreuve. Notre Cabinet intervient en urgence pour vous assister dès le début de la mesure, préserver vos droits et préparer la suite de la procédure.
La garde à vue est une mesure de contrainte privative de liberté décidée par les enquêteurs sous le contrôle du procureur de la République. Elle permet d’auditionner une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et de réaliser les vérifications utiles (confrontations, perquisitions, saisies, exploitations des outils électroniques…).
Dès le début de la mesure, vous bénéficiez de droits fondamentaux :
– Être informé des faits reprochés et de la durée possible de la mesure;
– Faire prévenir un proche et votre employeur;
– Être examiné par un médecin;
– Garder le silence, faire des observations ou répondre aux questions;
– Être assisté par un avocat (entretien confidentiel, assistance à l’audition, observations).
Ces droits sont essentiels et doivent être respectés dès le placement en garde à vue.
La durée initiale est de 24 heures, renouvelable une fois (soit 48 heures). Pour certaines infractions (stupéfiants, criminalité organisée, terrorisme), la mesure peut être prolongée jusqu’à 72 ou 96 heures, voire davantage sous contrôle du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention.
L’avocat intervient à toutes les étapes :
– Avant l’audition : entretien confidentiel, détermination d'une stratégie de défense, rappel des droits.
– Pendant l’audition : présence active pour éviter les ambiguïtés et l'exactitude des propos retranscrits, formulation d'observations.
– Après l’audition : vérification de la régularité de la procédure (notifications, horaires, durée).
Sa mission est de garantir le respect de vos droits et d’anticiper les suites judiciaires possibles.
À l’issue de la garde à vue, plusieurs issues sont envisageables :
– Un classement sans suite ;
– Une transmission de la procédure au procureur pour appréciation avec remise en liberté ;
– Une convocation ultérieure devant le tribunal correctionnel accompagnée éventuellement d'un contrôle judiciaire ;
– Une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel le jour même ;
– Une ouverture d’instruction et, éventuellement, un contrôle judiciaire ou une détention provisoire ;
Notre Cabinet vous accompagne à toutes les étapes pour défendre vos intérêts.
En cas d’interpellation, contactez immédiatement le Cabinet. Nous intervenons à Marseille, dans toute la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi qu'en Ile-de-France.
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