Détention provisoire
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle de privation de liberté prononcée à titre de mesure de sûreté avant que la personne soit définitivement jugée.
Le Cabinet Buresi + Codou assiste les personnes détenues afin d'obtenir dans les meilleurs délais leur remise en liberté.
Qui peut ordonner une détention provisoire ?
Elle peut être ordonnée :
– par le juge des libertés et de la détention , saisi par le juge d’instruction ou le procureur, dans le cadre d’une instruction préparatoire ;
– par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur en cas comparution à délai différé, lorsque le tribunal ne peut juger immédiatement et qu’une incarcération provisoire est sollicitée dans l’attente de l’audience ;
– par le tribunal correctionnel, à l’issue d’une comparution immédiate lorsqu’il renvoie l’affaire et décide du maintien en détention jusqu’au procès.
Avant toute décision, le juge doit vérifier si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique pourrait suffire. À cette étape, il revient à l'avocat de défendre les intérêts de son client afin d'éviter tout placement en détention provisoire.
Critères de placement
La détention provisoire n’est possible que si elle est l’unique moyen de :
– garantir la comparution devant la justice ;
– éviter une concertation avec des coauteurs ou complices ;
– conserver les preuves ou les indices matériels ;
– empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
– protéger la personne mise en cause ou assurer sa sécurité ;
– prévenir la réitération de l’infraction ;
– mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.
La décision doit être motivée et proportionnée.
Durée du mandat de dépôt
La personne placée en détention provisoire est soumise à un mandat de dépôt dont la durée initiale varie selon les infractions en cause :
– Pour les délits de droit commun : 4 mois.
– Pour certains délits (stupéfiants, proxénétisme, extorsion...) : 6 mois.
– Pour les crimes : 1 an.
Prolongations et demandes de mise en liberté (DML)
La détention est réexaminée périodiquement : chaque prolongation donne lieu à un débat contradictoire, où l'avocat de la personne détenue plaide aux fins de remise en liberté de son client.
À tout moment de l'instruction, une demande de mise en liberté peut être formée par l’avocat : la demande est adressée au juge d’instruction, transmise au JLD après réquisitions du parquet. Le JLD statue sous 5 jours ouvrables à compter de la transmission. En cas de rejet, un appel est possible ; la chambre de l’instruction statue alors, en principe, dans un délai de 30 jours.
Rôle de l’avocat
L’avocat joue un rôle essentiel dans la défense des personnes placées en détention provisoire :
– Visites régulières en détention pour informer, soutenir et préparer la défense ;
– Plaidoiries lors des débats de placement et en vue d'une prolongation ;
– Dépôt de demandes de mise en liberté ;
– Coordination avec la famille et constitution d’un projet solide (emploi, logement, soins) pour favoriser la mise en liberté.
Visites et permis de visite
Pour voir un proche au parloir, un permis de visite est obligatoire.
À cette fin, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants : lettre motivée (identité + lien), justificatif du lien (livret de famille, PACS, éléments de concubinage), justificatif de domicile, copie d’identité (recto/verso), 2 photos d’identité.
À qui adresser sa demande ?
– Instruction : au juge d’instruction en charge du dossier ;
– Après l'audiencement du dossier (correctionnelle / appel) : au procureur de la République (ou à l’avocat général pour l’appel) ;
En pratique, contacter l’établissement environ 15 jours après le dépôt du dossier pour connaître la décision.
Préserver la liberté, défendre les droits
Mesure exceptionnelle, la détention provisoire doit rester strictement nécessaire et motivée.
Le Cabinet Buresi + Codou agit à chaque étape afin d'obtenir la remise en liberté des personnes détenues provisoirement, aussi bien en PACA qu'en Île-de-France.Autres étapes de la procédure pénale
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