Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide permettant au tribunal correctionnel de juger une personne à l'issue de sa garde à vue.
Le Cabinet Buresi + Codou intervient en urgence à Marseille et à Paris, pour offrir une défense efficace et se mettre en lien étroit avec la famille pour réunir les garanties de représentation (domicile, emploi, formation, soins).
Déferrement et saisine du tribunal
À l’issue de la garde à vue, le parquet peut décider du déferrement de la personne mise en cause afin qu'elle soit jugée par le tribunal en comparution immédiate si les conditions sont réunies.
L’avocat intervient dès ce stade pour assister le prévenu, vérifier la régularité de la procédure et préparer la stratégie de défense (jugement le jour même ou demande de renvoi).
Conditions de recours
La comparution immédiate ne peut que concerner des délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement (six mois en cas de flagrance).
Elle ne peut pas concerner les mineurs.
Renvoi de l’audience : détention provisoire ou contrôle judiciaire
Si la défense sollicite un renvoi pour bénéficier d'un temps supplémentaire, le tribunal est dans l'obligation d'y faire droit et statue sur la situation personnelle du prévenu. Il peut alors ordonner :
– détention provisoire (mesure exceptionnelle, motivations strictes) ;
– contrôle judiciaire avec obligations/interdictions adaptées ;
– plus rarement, remise en liberté simple en présence de garanties solides.
L’avocat plaide à cette première audience pour éviter la détention, en présentant des garanties de représentation (emploi, hébergement, formation, soins).
– détention provisoire (mesure exceptionnelle, motivations strictes) ;
– contrôle judiciaire avec obligations/interdictions adaptées ;
– plus rarement, remise en liberté simple en présence de garanties solides.
L’avocat plaide à cette première audience pour éviter la détention, en présentant des garanties de représentation (emploi, hébergement, formation, soins).
Conclusions aux fins de nullité
En présence d’irrégularités (garde à vue, perquisition, notifications, délais, etc.), l’avocat dépose des conclusions de nullité pour faire écarter les actes viciés.
Selon la complexité des questions juridiques soulevées, ces moyens sont plaidés immédiatement ou lors d’une audience de renvoi.
Décision du tribunal et appel
À l’issue des débats, le tribunal correctionnel peut :
– prononcer une nullité (totale ou partielle) si la procédure est irrégulière ;
– relaxer le prévenu si les charges sont insuffisantes ou que les infractions ne sont pas caractérisées ;
– ou condamner la personne poursuivie (peine d’emprisonnement ferme/aménageable, sursis, amende, TIG, etc.).
La décision est susceptible d’appel dans les dix jours. L’avocat évalue l’opportunité de l’appel et ses effets sur l’exécution de la peine.
– prononcer une nullité (totale ou partielle) si la procédure est irrégulière ;
– relaxer le prévenu si les charges sont insuffisantes ou que les infractions ne sont pas caractérisées ;
– ou condamner la personne poursuivie (peine d’emprisonnement ferme/aménageable, sursis, amende, TIG, etc.).
La décision est susceptible d’appel dans les dix jours. L’avocat évalue l’opportunité de l’appel et ses effets sur l’exécution de la peine.
Intervention du cabinet et défense en urgence
La comparution immédiate est une procédure d’urgence : nous intervenons sans délai dès la garde à vue et à l’audience pour défendre avec force les intérêts de la personne poursuivie.
Le Cabinet Buresi + Codou se coordonne avec la famille pour réunir rapidement les garanties de représentation (hébergement, emploi, formation, soins).
Objectif : défendre la liberté du prévenu, garantir le respect de ses droits et construire une stratégie menant à la nullité, à la relaxe ou à une peine aménageable selon les situations.
Le Cabinet Buresi + Codou se coordonne avec la famille pour réunir rapidement les garanties de représentation (hébergement, emploi, formation, soins).
Objectif : défendre la liberté du prévenu, garantir le respect de ses droits et construire une stratégie menant à la nullité, à la relaxe ou à une peine aménageable selon les situations.
Autres étapes de la procédure pénale
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